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La plateforme RENT^TM by Passeway est une interface de mise en relation régie par les dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et par la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Conformément à l'article 6 de la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, l'ensemble des transactions effectuées sur la plateforme bénéficient de la présomption d'intégrité et d'horodatage.

Les services de location de véhicules sont assurés par des prestataires agréés détenteurs des autorisations nécessaires délivrées par le ministère du Transport conformément au décret n° 2-04-609 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005) relatif aux conditions d'exercice de l'activité de location de voitures de tourisme. Chaque contrat de location est régi par les dispositions du dahir des obligations et contrats et des conditions générales conformes à la réglementation marocaine en vigueur.

RENT^TM by Passeway agit en qualité d'intermédiaire technique conformément aux dispositions de la loi 103-12 relative aux établissements de paiement et aux établissements de crédit, dans le cadre strict de la gestion des transactions financières relatives aux services de location. La plateforme garantit la sécurisation des paiements selon les standards imposés par Bank Al-Maghrib.

Conformément aux articles 19 à 24 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur, RENT^TM by Passeway garantit la transparence des conditions contractuelles et tarifaires. En cas de litige, le consommateur peut saisir la commission de médiation compétente dans les conditions prévues par le décret n° 1-11-167 du 17 novembre 2011. La plateforme s'engage à respecter les délais de traitement des réclamations conformément à la circulaire n° 02/2012 du ministère de l'Industrie, du Commerce.

Tout remboursement intervient dans le cadre des dispositions de l'article 264 du dahir des obligations et contrats et selon les modalités définies par la réglementation des pratiques commerciales. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées dans le strict respect de la loi 09-08 et ne font l'objet d'aucun transfert à des tiers sans consentement préalable conformément aux décisions de la CNDP.

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